Conditions Générales d'Utilisation des services

Mises à jour le 2 septembre 2019

Définitions

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
   - CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
  - Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  - Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.
   - Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
   - Parties désigne conjointement RESADOC et l’Utilisateur.
   - Professionnel de santé désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé, et qui sont présentés sur le Site.
  - Services désigne conjointement le Service d’Annuaire abonnés et le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne mis à disposition des Utilisateurs par RESADOC par le biais du Site.
  - Service d’Annuaire abonnés désigne le service gratuit de recherche de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par RESADOC par le biais du Site.
  - Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne auprès de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.
   - Site désigne le site Internet resadoc.fr.
   - Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par RESADOC par le biais du Site.

Sauf indications contraires dans les CGU :
   - Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
   - Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
   - Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
   - Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

Mentions légales

Les Services de RESADOC sont exploités et hébergés par SynAAps Datacenter Technologies (49 Avenue Albert Einstein, 69100 VILLEURBANNE) et RESADOC, SAS, immatriculée au RCS d'ANNECY sous le numéro 84937283400010 dont le siège social est situé Impasse de la Ravoire, 74330 EPAGNY METZ TESSY.
Directeur de la publication : Monsieur Adam MACHEDA, Président.

Objet des CGU et version en vigueur

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par RESADOC s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.
RESADOC est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://resadoc.fr/conditions-generales-utilisation. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Capacité

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.
L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

Informations, responsabilités et garanties relatives aux moyens d'accès aux services

RESADOC met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. RESADOC prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. RESADOC s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de RESADOC et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de RESADOC.
RESADOC ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par RESADOC. RESADOC ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par RESADOC.
Plus généralement, RESADOC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de RESADOC vers Internet ne sont pas garantis par RESADOC.
L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par RESADOC, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
RESADOC ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de RESADOC.
En outre, la responsabilité de RESADOC ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.
Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

Informations préalables relatives aux services

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser :
- Le service d'Annuaire Abonnés
- Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne
Les Services sont fournis à l’Utilisateur gratuitement ou de manière payante (cf conditions de réservation payantes).
Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés.
L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de santé effectuée par le Professionnel de Santé inscrit sur le Site soit payante. Lorsque RESADOC fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel de Santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas RESADOC ne garantit l’exactitude de telles informations, RESADOC ne pourra notamment pas être tenu pour responsable de la tarification proposée par le professionnel de santé.

Service d'annuaire abonnés

Le Service d’Annuaire Abonnés permet à l’Utilisateur de rechercher un Professionnel de Santé par géolocalisation et de consulter la page des Professionnels de Santé ainsi recherchés.
RESADOC ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des professionnels de santé exerçant sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un professionnel de santé sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire Abonnés
RESADOC rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service d’Annuaire Abonnés ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux Professionnels de Santé.
RESADOC informe l'utilisateur qu'il peut obtenir la liste des professionnels de santé de chaque profession auprès de leurs ORDRES respectifs.
L’Utilisateur conserve toujours le choix des professionnels de santé qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

Service de prise de rendez-vous en ligne

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel de Santé sur le Portail et que l’Utilisateur aura préalablement identifié au sein du Portail.
Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel de Santé.
L’Utilisateur autorise le Professionnel de Santé, via RESADOC, et/ou RESADOC à lui envoyer des SMS et e-mails. Ces SMS et mails ont pour objet d'informer l'utilisateur sur l'horaire et la date du rendez-vous.
RESADOC et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels de Santé inscrits sur le Site. RESADOC n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé.
L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.
RESADOC n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report directement auprès du Professionnel de Santé concerné. L’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné.

Conditions de réservation payante

Lorsque le Professionnel de santé utilisant le système de réservation en ligne RESADOC utilise le système de réservation payante en accord avec RESADOC :
L'usage du service de la plate-forme est facturé à l'Utilisateur, le montant facturé est déterminé par la Société RESADOC. L'information est donc connue par l'Utilisateur avant la réservation proprement dite. Le montant est affiché sur le système, au préalable à la réservation elle-même, dans la zone dédiée à cet effet.
L'Utilisateur après avoir saisi ses données personnelles sur la plate-forme valide le paiement. En aucun cas, ce paiement ne rémunère le professionnel de santé.
Hormis le paiement, l'usage de la plate-forme reste conforme au Service de Prise de Rendez-vous en Ligne ci-dessus.
Conformément à la règlementation, l'utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours à compter du paiement du service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, sans frais et sans motif, par courrier postal adressé à RESADOC SAS, Parc d'activité La Ravoire, Impasse de la Ravoire, 74370 METZ TESSY. Toutefois le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le service est totalement exécuté avant la fin du délai de rétractatation.

Accès au service de rendez-vous en ligne

Lors de l'utilisation du service RESADOC , l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur les éléments demandés dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire RESADOC ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, ni RESADOC ni le Praticien de Santé ne pourront être tenus pour responsables.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du service RESADOC sera réputé avoir été effectué par l'Utilisateur lui-même.
Quand le Praticien de Santé utilise un code d'accès spécifique, celui-ci est transmis à l'Utilisateur directement par le Praticien de Santé. La confidentialité de ce code est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. La Société RESADOC ne peut être tenue pour responsable de l'usage qui peut en être fait notamment en cas de transmission du code par l'Utilisateur sans autorisation du praticien de santé.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des codes et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir le Praticien, sans délai, par tous moyens.

Propriété intellectuelle

Les Services de RESADOC et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de RESADOC. Toutes les marques et tous les logos appartenant à RESADOC ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de RESADOC.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de RESADOC ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par RESADOC ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

Données à caractère personnel relatives à l'utilisateur

RESADOC invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Force majeure

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Convention de preuve

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre RESADOC et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

Droit applicable et attribution de compétence

L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux patients résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les services de RESADOC, l’Utilisateur se soumet au droit français.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance d'ANNECY, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.